Z... en remboursement de l'indemnité et paiement des frais de gardiennage et de fourrière ; Considérant que M.

rachis cervical, - un traumatisme thoracique responsable d'un hémothorax droit, - un traumatisme du membre supérieur gauche avec fractures de la clavicule et du poignet, et section de l'extérieur de l'index

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le département des Alpes-de-Haute-Provence lui a accordé une remise partielle de sa dette, d'un montant de 359 euros, relative à un indu

Dans ces conditions, et alors que la requérante n'a pas sollicité d'échelonnement de sa dette, la demande d'indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée. 5.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la SOLIMUT Mutuelle de France de respecter ses obligations contractuelles et d'indemniser

invoqué subsidiairement par l'assureur est indexé sur l'index AGIRC au jour de la liquidation des préjudices.

Il en déduit en l'espèce que l’indu doit donc être annulé.

B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 1er août 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard en recouvrement d'une somme de 1 245,78 euros correspondant à des indus

Sur l'indu de prime d'activité : 2.

verser à Mme Marguerite X...la somme de 5 000 euros, que la faute du notaire avait « engendré le tort causé à ses filles », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'indemnité

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 6.

des paiements indus à hauteur de ce montant. 9.

Par une décision du 8 septembre 2021, Mme A C s'est vu, notamment, notifier par la caisse d'allocations familiales du Var, un indu de revenu de solidarité active ( INL 002) et un indu d'aide personnelle

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

fondée à demander la répétition des sommes versées par erreur et il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds de les restituer ; que l'action en répétition d'un tel indu

[G] à lui payer la somme de 5 594 euros au titre de la répétition d'un indu, - condamné M.

La circonstance qu'elle a omis de déclarer l'indemnité annuelle d'un montant de 1 599 euros, alors même que le formulaire de déclaration contient une rubrique " indemnités journalières maladie ", ne peut

et à hauteur de 40,25 euros concernant le second indu.

La DIA mentionnait une indemnité d’éviction à la charge du vendeur de 19264 €.

Indus au titre du calcul de l'indemnité kilométrique (distance cabinet/domicile du patient) : Il convient de souligner que le 5 avril 2019 la caisse a annulé un indu de 12,60 euros s'agissant de M.