Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 1er mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis

X... et la société Emballages Coll sont intervenus volontairement à la procédure pour soutenir cette demande ; Attendu que les époux A... Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D épouse A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser les sommes

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

requête susmentionnée introduite le 19 avril 2016, Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE

l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention

juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2101542 le 28 avril 2021, Mme F épouse E, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

  Présidente     ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (intervention législative en cours de