I... à la réformation du jugement du 18 mars 1998, ont notifié des conclusions rectificatives d'erreur de plume aux termes desquelles ils ont exposé entendre rectifier les conclusions précédemment signifiées

l'ordre d'imputation des donations, le notaire se référait cette fois-ci à la date de l'acte rectificatif pour fixer l'ordre d'imputation des donations concernées.

22 septembre 2015, Vu les dernières conclusions de monsieur [E] [O], intimé, en date du 5 octobre 2015 Vu les dernières conclusions de la SCP [C] [W] en date du 22 septembre 2015, Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance en date du 26 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

N° C 16-85.925 F-N N° 1891 ND 26 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION du 08 mars 2021 No RG 20/00432 - (jonction avec le dossier 2020/00290 No Portalis DBV7-V-B7E-DHD5 Vu la procédure en

N° E 20-84.080 F-D N° 00800 ECF 27 MAI 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.

Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la déclaration rectificative de revenus valant réclamation contentieuse présentée par M.

La société requérante soutient qu'elle a déposé des déclarations rectificatives de TVA pour l'exercice 2021 à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et de la réception d'une

B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale d'adresser les avis d'impositions rectificatifs au titre des revenus 2015 à 2018.

Elle fait valoir qu'une prime de 16 200 euros a été accordée par décision rectificative du 27 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D I demandent au tribunal que " la mairie ou le maire [d'Offemont] soient condamnés à faire un rectificatif, avec une nouvelle diffusion et que sur les agendas futurs, tous les élus, de la majorité comme

Elle soutient qu’une décision rectificative d’octroi a été prise le 30 août 2024, et qu’une prime d’un montant de 5 500 euros a été accordée au titre de la prime de rénovation énergétique.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08737 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

[P] a formé appel de l'intégralité du dispositif du jugement rectificatif rendu le 27 janvier 2022. 4.

de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues sans objet ; Sur les articles 3, 10 et 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail,