786 et 907 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance. » ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'une

du code de procédure civile'.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire

1343-5 du code civil, En toute hypothèse - condamner Mme [H] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H]

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets du commandement Mme [V] fait valoir qu’en vertu de l’article 1345 du code civil, le juge peut accorder au débiteur des délais de paiement

[T] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1103 et 1353 du code civil, de l'article 1345 du code civil, de l'article 311-1 du code pénal, de l'article L.121-6 du code des assurances, de : Juger

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statue sur le fond.

559 du Nouveau Code de Procédure Civile et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'ordonnance n°2019-778 du 17 juillet 2019 dans son article 13 ou vingt-quatre mois en application des mêmes dispositions de l'article 1345 du Code civil,

Vu l'article 1345 du code civil.

700 du code de procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Assortir la présente décision de

La Fromagerie de la Tournette agit sur le fondement de la garantie du fait des produits défectueux prévue par les articles 1345 et suivants du code civil.

913-5 du code de procédure civile, 1961, 1345, 1345-1 et suivants du code civil, de : - Désigner la Caisse des dépôts et consignations es qualité de séquestre ; - Autoriser MMA ASSURANCES MUTUELLES

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.