SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES PRUD'HOMALES, UNE DEMANDE NOUVELLE N'EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, CE QUE L'ARRET

DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU

en rectification prévue à l'article 464 du code de procédure civile est applicable lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; qu'en

DIFFERENTE, LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS; QUE L'ARRET A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT, QU'ELLE POUVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..

en application des dispositions des articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code et des garanties procédurales prévues par ces textes, qu'elle décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre la procédure lorsqu'il

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

d'appel a violé les articles 464 à 466 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

cour d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

467 du code civil ; 2°/ que l'article 468 du code civil impose la présence du curateur au majeur protégé pour « introduire une action en justice ou y défendre » ; que les dispositions applicables aux

L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures

L. 462-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure