SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, EN PARTICULIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT

D. 542-16 et D. 542-17 du Code de la sécurité sociale ; alors enfin, que lorsque les textes envisagent l'hypothèse d'un déménagement (articles D. 542-3, D. 542-18 et D. 542-20 du Code de la sécurité sociale

L.123-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'étaient pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L.542-9 du Code de la sécurité sociale", la Cour d'appel a violé les articles L.542-9

D.542-1 du Code de la sécurité sociale s'appliquait à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 831-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; 3 / que toute personne a droit au respect de

L.542-2 du Code de la sécurité sociale, ni celles de l'article D.542-17 du même Code n'excluent l'ouverture du droit à l'allocation de logement à un salarié locataire de son employeur, lorsque les parties

suroccupé dès lors que sa surface était supérieure à la surface minimale de 43 m2 pour cinq personnes prévue par les dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale.

R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale ayant été abrogées.

D. 542-14 du code de la sécurité sociale abrogé.

public et d'application stricte ; qu'au vu de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, il ressort clairement que le paiement du loyer et l'occupation d'un logement sont deux conditions à l'attribution

D. 542-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

relevé l'absence de suroccupation de son logement au regard des seuils fixés au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

D. 542-14 du code de la sécurité sociale () ".