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137 960 résultats pour « ARTICLE L 312-4 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

69d9944bcdc6046d47d3b3fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 06 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence matérielle au visa de l'article L. 312-4 du Code de la Consommation et a renvoyé l'affaire à l'audience

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2215133_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104076_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la SCI Octance, représentée par Me Cordeil, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 312-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525480_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B..., demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 312-4 du code de justice administrative d’interpréter la décision du 30 juillet 2025 rendue par le ministère des armées concernant sa question

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500962_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201923_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter l'article 2 du dispositif du jugement rendu par le magistrat désigné du tribunal le 20 juin 2022 sous le n° 2201628, compte tenu de l'ambiguïté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401298_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301936_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, le préfet du Calvados demande au tribunal, en application de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401329_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, le département de l'Orne, représenté par son président en exercice, demande au tribunal, en application de l'article R. 312-4

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407229_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413411_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement

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TA

8ème chambre

DTA_2211532_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418482_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé disposait d'un droit au séjour au moment de sa demande de visa, * elle méconnaît les articles L.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501173_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B, représenté par Me Astié, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter son jugement n° 2500415 du 24 février 2025 en ce

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TJ

JCP

687e82a941388e7853abe16f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[G] [K] [N] [W] une autorisation de découvert qui n’a pas dépassé trois mois et qui a été assortie de frais dont le montant doit être considéré comme négligeable au sens de l’article L. 312-4 du code de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02298_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603956_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les motifs avancés par le ministre dans son mémoire en défense sont erronés, les allégations de son époux étant fausses.

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TA

8ème chambre

DTA_2206793_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle disposait d'une

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TA

11ème chambre

DTA_2401607_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501941_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-4 du code de justice administrative : « Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement

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