AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
69d9944bcdc6046d47d3b3fe
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'audience du 06 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence matérielle au visa de l'article L. 312-4 du Code de la Consommation et a renvoyé l'affaire à l'audience
Source officiellePage 1 sur 6898
9ème Chambre
DTA_2215133_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle