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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2301497_20230526
26 mai 2023
Après avoir au cours de l'audience publique du 22 mai 2023, présenté son rapport et entendu : * les observations orales de Me Somda, avocat commis d'office représentant M.
Chambre des Etrangers
634f9609b5afe5adfff28d6b
15 octobre 2022
relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 14 octobre 2022 à 9 heures 50, soit jusqu'au 11 novembre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Me SOMDA
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304925_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Aminata Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 (AGDREF 7803189752) par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de séjour
ORTA_2304977_20231221
B A, représenté par Me Aminata Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 notifié le 18 décembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction
Dossiers Etrangers
634f9609b5afe5adfff28d6d
[H] [P] pour une durée de 28 jours à compter du 14 octobre 2022 à 10 heures 15, soit jusqu'au 11 novembre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Me SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, parvenu
634f9609b5afe5adfff28d6f
[R] [F] pour une durée de 28 jours à compter du 14 octobre 2022 à 10 heures 26, soit jusqu'au 11 novembre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Me SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, parvenu
ORTA_2601165_20260302
2 mars 2026
A..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays
64e05b73c4941ad969e2fc2a
18 août 2023
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet d'Ille-et-Vilaine, - à Me Aminata
ORTA_2601166_20260302
A..., représentée par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays
643e35e583146e04f531ecef
17 avril 2023
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Finistère, - à Mme Amina
6440d855e704a005d1ed71f6
19 avril 2023
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Finistère, - à Me Aminata
634507d03d3abfadff7c79fe
7 octobre 2022
SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'avis au ministère
64e05b74c4941ad969e2fc2e
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Aminata
643e35e583146e04f531eced
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Amina
6341140958bc223e2e3f09f8
du NORD et du ministère public ; Vu la comparution de Madame [X] [J] [N] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Me Aminata
64e05b74c4941ad969e2fc2c
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Eure et Loir, - à Me Aminata
69cdfa90cdc6046d47d1cb26
1 avril 2026
SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise
66fe358191b69e88a370ff05
2 octobre 2024
SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de
Chambre 3P
DTA_2304970_20240118
18 janvier 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, et des mémoires en production de pièces enregistrés le 21 décembre 2023 et le 30 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Somda
ORTA_2506266_20260107
7 janvier 2026
A..., représentée par Me Somda, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre
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