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Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b684

24 avril 2006

-48 et L. 621-49 du Code de Commerce, aux termes desquelles le Jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'une part suspend jusqu'au Jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant

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CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe362f5393e2eb44974

Appel

4 octobre 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3. du Code de Commerce.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf0

7 juillet 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce.

Ch. Sociale -Section B

627df8a80d41e0057d43e3c4

12 mai 2022

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art.

Ch. Sociale -Section B

6274bcac2799a9057d5dd0fc

5 mai 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

Ch. Sociale -Section B

65449d3ec71a6a83181c8dcc

2 novembre 2023

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L. 621-48 du code de commerce).

Ch. Sociale -Section B

5fdbc348d39c9da253019db6

31 janvier 2019

L. 3253-20 du Code du Travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du Code de Commerce). Décharger l'AGS de tous dépens.

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d83

1 septembre 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du Code de Commerce.

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0f8

5 mai 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d525

3 juillet 2025

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art.

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

27 février 2020

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du code de commerce). - Décharger l'AGS de tous dépens.

Ch. Sociale -Section A

5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a

2 juillet 2019

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b030

27 février 2020

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du code de commerce). - Décharger l'AGS de tous dépens.

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce3

27 avril 2023

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-1 du Code de Commerce.

Ch. Sociale -Section A

62c5296ba2c42363790797aa

5 juillet 2022

-3 du code de commerce

Ch. Sociale -Section B

65b361b71d7564000872de86

25 janvier 2024

L. 3253-20 du Code du Travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art.

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa4

10 octobre 2024

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce.

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

23 janvier 2020

L.3253-19 à L.3253-21 du Code du Travail

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31df

3 avril 2025

du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation judiciaire

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

1 septembre 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.