17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1343-3 du code civil, il demande au tribunal

450 du Code de Procédure Civile.

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Par Réponses aux conclusions d'incident de la société BARROTE CONSTRUCTION et conclusions au fond N°2 reçues le 4 février 2026, NEXITY demande au tribunal : Vu l'article 1341 du code civil ; Vu l'article

euros en l'absence de faute de la société Franfinance, affectées d'intérêts au taux légal capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil, de la date de la décision à intervenir

1343-3 du code civil ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé le délai de

La demanderesse a expressément sollicité que la condamnation soit prononcée en dollars américains, conformément à l'article 1343-3 du code civil, les créances résultant d'une opération à caractère international

[U] et Mme [M] les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil ; En tout état de cause : Condamner M. [I] à verser au conseil de M.

1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros

1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros

1343-3 du code civil, la capitalisation est de droit dès lors que les conditions posées par ce texte sont réunies, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner la capitalisation

[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société

du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil, Condamner [Q] à payer à CIC-EST la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de

Sur l'absence de créance exigible Selon l'article 1343-3 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue

1343-3 du code civil ; Condamner solidairement Mme [S] [P], M.

805 du code de procédure civile).

1343-3 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ; - Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse