du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

Mme A soutient qu'elle est éligible à l'exonération de l'imposition sur la plus-value prévue au 1° bis du II à l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'elle a affecté le produit de la vente

D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques

Estimant que cette cession aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, M.

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le 1° bis du deuxième paragraphe de l'article 150 U du code général des impôts.

droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

de la plus-value de cession prévue par les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

150 U du code général des impôts. 5.

150 U du code général des impôts.

150 U du code général des impôts.

Pour solliciter le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, M A soutient que le bien cédé litigieux constituait sa résidence principale.

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

D, conjoint de sa sœur co-indivisaire, est exonérée d'imposition en application du IV de l'article 150 U du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-100.

150 U, II, 1° bis du code général des impôts.

B sur le fondement du 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts, de l'imposition de la plus-value qu'il avait personnellement réalisée à cette occasion.

Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une

150 U du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts ; la circonstance

B a effectué toutes les diligences nécessaires à la mise en vente de l'appartement sept mois avant le terme du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 150 U du code général des impôts