74.97 euros 25.44 euros 2 642.12 euros 331 81.38 euros 52.83 euros 2 694.95 euros 333 322.94 euros 46.44 euros 2 741.39 euros 336 302.12 euros

332- 15 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI n'est pas fondé ; - est illégal en ce que le motif

pas fondé qu'il s'agisse de l'article L. 332-15 ou L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI

ne soit écartée l'application des dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 du même code ; les travaux d'extension envisagés permettent de retenir la qualification " d'équipement public exceptionnel

, la charge de la preuve incombe alors à ce dernier, l'article R 193-1 précisant qu'une réduction de l'imposition peut être obtenue si son caractère exagéré est démontré.

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

devenu L. 332-1 du code de la consommation.

Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une présomption d'abus et de mauvaise foi ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1134, alinéa 3 (1104 nouveau) et 2274 du code

1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.

ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ss).

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les sociétés SAS GRAPHIGROUP, SAS GRAPHIC REACTION GROUP à payer a la SCI JEANNE D'ARC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

250 € - 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel - Condamner M.

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse

333 du nouveau code de procédure civile inapplicable dans les relations communautaires en soulignant que les dispositions de l'article 17 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 prévalent sur

15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

Elle sollicite en outre une indemnité de gestion à hauteur de 1.191 € sur le fondement des dispositions des articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale. *** La clôture de l’instruction

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.