1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale

mars 2011 ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

717-3 du code de procédure pénale.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Vu : - le code de procédure pénale, - la loi du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Il soutient que : - en application des dispositions de l'article 717-3 du code de procédure pénale, la rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire, fixé par

En premier lieu, d'une part, L'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 énonce que : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions tendant au paiement des arriérés de salaire : D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable : « (…) La rémunération du travail

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)