Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que la somme due en principal s’élève à 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et non de 6.000 euros comme indiqué dans l’acte de saisie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400508_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des émoluments dus au commissaire de justice en application de l'article A444-31 du code du commerce, dans la cadre
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c5
3 avril 2024
3 avril 2024
à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. » Il sera fait application de ce texte concernant l'émolument prévu à l'article A444-31 du code de commerce
Source officielleRéférés
677da2a3b032d83cfd3ecfee
7 janvier 2025
7 janvier 2025
suit : * 100,57 euros de droit de recouvrement conformément aux dispositions de l’article A444-31 du code de commerce, * 2,55 euros de frais de commissaire de justice et mise en demeure, * 33,47 euros
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
18 mai 2026
A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
Source officielle2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre
Source officielleJEX cab 3
67f6bbc0a9d5adc26061f053
8 avril 2025
8 avril 2025
S’agissant des frais, le coût de l’acte correspond au coût de la saisie et le droit proportionnel est calculé selon le montant des sommes en principal réclamées, conformément au calcul de l’article A444
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
4 mai 2026
IMPAYEES, DES FRAIS DE PROCEDURE, DES EMOLUMENTS PROPORTIONNEL ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE ET LES FRAIS DE PROCEDURES, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A444-31 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f55bb7cff8efb73575ed
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [D] aux entiers dépens qui comprendront les frais liés à la saisie-attribution du 2 novembre 2022 ainsi que les frais de recouvrement dus à l'huissier et visés par l'article A444-31 du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
18 mai 2026
A444-31 DU CODE DE COMMERCE ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, LE CREANCIER
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
18 mai 2026
A444-31 DU CODE DE COMMERCE, MME [F] [P] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 13 500,00 EUROS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AVOCATS, A UNE PROVISION EN PAIEMENT DES SALAIRES DEPUIS OCTOBRE 2024 ET
Source officielleVentes
6781707e6d34da2cbdcd9638
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc26f0d304f138e5ef3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A444-31 du code de commerce, d'un montant de 18,88 euros, était bien à la charge du débiteur.
Source officielleVentes
670575ab1296b51ba2b1c4da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article R.322-42 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l’exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
3 avril 2025
A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort du procès-verbal de conciliation que : “IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO.
Source officielleChambre 1/Section 5
670d5b27ddfc18ec235ab852
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePage 1 sur 15