L100-1 du code des sports), - qu'un centre équestre constitue un aménagement spécial destiné à la pratique d'un sport et doit être regardé comme affecté à un service public et appartient, de ce fait,

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

L452-3 du code de la sécurité sociale.

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

la majorité du capital servi en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; - condamné la société [3] à verser à M.

L422-1 à L422-33.”

L422-1 à L422-33.”

- FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [11].

Le jugement sera donc confirmé en ce que, conformément à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, il a fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail devant revenir à M.

L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, Ordonne, avant dire droit, une expertise médicale confiée au Docteur [S] [I],avec pour mission de: - examiner Mme [Y] [V] [R] demeurant [Adresse 4], [

Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale.

Le 20 mars 2015, le Docteur [N], radiologue, interprétait l’imagerie comme suit: « Les diamètres du canal rachidien sont normaux. Protrusion peu significative médiane L4L5, L5S1.

;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1 977,76 eurosprendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration