Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

L600-3 du code de l'urbanisme.

Le Conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de la constitutionnalité de l'article L600-8 du code de l'urbanisme, la question est donc nouvelle.

Elle se fonde sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme pour soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’

L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

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L 111-3 du code de l'urbanisme.

73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire, A titre liminaire

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L600-5 du code de l'urbanisme ; - de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 2 500 euros à leur payer en appel, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Pour l'application de l'article L600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen, tiré de ce que la décision doit s'analyser comme le retrait d'un permis tacite, n'est pas susceptible de fonder l'annulation

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Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle bénéficie de la présomption d’urgence fixée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme puisque la décision en litige est une décision de refus de permis

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MOTIFS : En application des dispositions des articles L613-1 à L613-5 du code de la construction et de l'urbanisme, il appert que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur toute demande

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut