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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux article L5221-8, 5221-11, L8221-1, L8221-2 et L8251-1 du code du travail, qu'il entend
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
700 du code de procédure civile. **** Mme X... étaIt dispensée sur la demande de son conseil, de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile,
Pôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133f
11 janvier 2017
, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
En application de l'article 63 du même code, l'intervention est une demande incidente et, aux termes de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
à l'article L. 344-2 du même code.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du Code du travail Voir dire et juger que la société CSF s'est rendue coupable de travail dissimulé En conséquence, Voir Condamner la SAS CSF à payer
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Conformément à l'article L8221 ' 6 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par
4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un prétendu défaut de base légale, le moyen, qui se réfère de manière inopérante à une convention
Pôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
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