O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société OA Agence est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Maubeuge, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires

[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[OA] [M].

Article 4 : La commune de Saint-Etienne d'Albagnan versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, une prime d'ancienneté constitutive d'une majoration pour ancienneté de 1 % par année, et doit donc être considérée comme un élément du salaire de base, comme apparaît l'indiquer, notamment, l'article

La Défense, 5 / la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est à La Grande Arche, paroi Nord, 92044 Paris La Défense Cedex 41, 6

L. 122-5 du code de l'urbanisme précité. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'étude d'impact a été insuffisamment actualisée, comme l'a relevé l'autorité environnementale dans son avis du 16 décembre 2020

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 9.

caractéristiques des constructions à réaliser et notamment leur implantation ; - l'OAP Le Pigeonnier méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.