O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société OA Agence est rejetée.

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

En outre, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement alors en vigueur : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

[IL] [W] [OJ] [OX], né le 15 septembre 1983 à [Localité 17], de nationalité française, [Adresse 8] ; 8 - Mme [J] [K] [VK] [OX], né le 12 avril 1992 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant

699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires

[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

, une prime d'ancienneté constitutive d'une majoration pour ancienneté de 1 % par année, et doit donc être considérée comme un élément du salaire de base, comme apparaît l'indiquer, notamment, l'article

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 9.

anonyme, dont le siège est ..., 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines, 2 / la Société d'études et de travaux pour l'Afrique de l'Ouest (SETAO), société anonyme, dont le siège est rue du Chevalier Le Clieu, OA

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

Article 3 : La commune de Thiéfosse versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 5.

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,