Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet de région n'a pas été préalablement consulté au titre de l'archéologie

R. 425-31 du code de l’urbanisme, dès lors que, le projet se situant en zone de présomption de prescription d’archéologie préventive, l’avis du service de l’archéologie préventive de la direction régionale

Enfin, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis

procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une consultation du préfet de la région en application des dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 531-4 du code

permis de construire en litige qui méconnait dès lors les dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, en ce que le maire de Ventiseri était en situation de compétence liée pour refuser

R. 425-31 du code de l’urbanisme, dès lors que, le projet se situant en zone de présomption de prescription d’archéologie préventive, l’avis du service de l’archéologie préventive de la direction régionale

la décision attaquée était susceptible de méconnaître l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, faute de saisine préalable du préfet de région, ainsi que l'article 12 UC du règlement du plan local d'urbanisme

R. 425-31 du code de l'urbanisme, faute de saisine préalable du préfet de région ; - il méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de région n'a pas été saisi au préalable en application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme

R. 425-31 du code de l'urbanisme ; - le permis a été accordé au vu d'un dossier de permis de construire insuffisant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme

la décision attaquée était susceptible de méconnaître l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, faute de saisine préalable du préfet de région, ainsi que l'article 12 UC du règlement du plan local d'urbanisme

Le requérant soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : le préfet de région aurait dû être préalablement

Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

R. 425-31 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attribution en cause n'était pas au nombre de celles que le préfet avait exclues de la subdélégation ; que la cour n'a pas non plus commis d'erreur de

Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée

R. 423-55 du code de l'urbanisme. 10.

K... et l’association ont intérêt à agir ; - la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 425-31-1 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme