soit fait usage des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson

En septième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les

000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

de Sérignac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tournefeuille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme