Selon l'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, " la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et

du tribunal judiciaire de Lille le 23 mai 2023 ; A titre principal - dire que le recours de la société [6] a été formé au-delà du délai de 2 mois prévu à l'article R142-1A du code de la sécurité sociale

sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical

à l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale ;En tout état de cause,condamner la CPAM de la Gironde aux entiers dépens, toutes taxes comprises ;condamner la CPAM de la Gironde à verser à la société

R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité du taux au motif de l'absence de communication du rapport établi par la commission médicale: Il résulte des disposition de l'article R142-8-5 du code de la sécurité

qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

Par jugement en date du 27 avril 2022, le pôle social a : - rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 142 ' 8 ' 3 du code de la sécurité sociale par la commission médicale

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

L452-2 et suivants du code de la Sécurité Sociale elle fera l'avance des sommes allouées à la victime et ce uniquement dans la limite des préjudices prévus à l'article L452-3 du code de la Sécurité Sociale