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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier
Source officielle6ème chambre 2ème section
65a192040ddb77892695c4f2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement
Source officielleRéférés
S.N.C. LEVALLOIS CITYPARKc/S.A
670d729b64f81b1bb310fecd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
486-1 du code de procédure civile S.A.S.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier
Source officielleRéférés expertises
65b949b35a029d9e20daedf3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e2
20 mars 2014
20 mars 2014
1382 du Code Civil, et des articles L 261-11, R 261-17 et R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation, - constater le défaut d'efficacité de l'acte reçu par le Notaire en raison du défaut
Source officielle7ème chambre 1ère section
65849161e41137cbf9fc86dd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
BOISTECH [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 25] défaillant S.A.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c7
20 mars 2014
20 mars 2014
1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f1
20 mars 2014
20 mars 2014
1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a031b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
La société WAKAM, assureur de la société RC 35, intervenant en lieu et place de la société ENTORIA est intermédiaire en assurance.
Source officiellePage 1 sur 5