COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

La seconde procédure, de droit commun, qui s'inscrit dans le cadre des pouvoirs généraux de contrôle des dispositions des articles L243-7 et R243-59 du code de la sécurité sociale, est conférée aux agents

[K] en date du 26 juillet 2024, Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l

satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

R243-20 du code de la sécurité sociale.

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

L243-7 ou consécutivement à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L243-7-5.

1° de l'article R243-19.

fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

R243-59 du code de la sécurité sociale.

satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à disposition

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

L’article R243-59 I du code de la sécurité sociale, cité par Mme [N], est inapplicable à la présente espèce dès lors qu’il ne concerne que les mises en demeure envoyées à la suite d’un redressement.

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à disposition