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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE
Chambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
L'article 1360 du Code de Procédure Civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
Conseil
CADA:20156013
28 avril 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
R322 ' 19 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
définitive, soit d'ordonner une nouvelle vente - dit que les publicités seront faites conformément aux dispositions des articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis
Ventes
6688377b342d338c20d2cbbb
2 juillet 2024
R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10
Avis
CADA:20173189
31 décembre 2017
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel, de l'intégralité des documents conservés par le service historique de la défense concernant les circonstances du décès
CADA:20185614
31 août 2019
-2 du code du patrimoine.
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
Chambre 1- section A
69d990cecdc6046d47d37a01
8 avril 2026
La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].
CADA:20193105
31 mars 2020
Elle estime que ces données sont ainsi communicables à Monsieur X en sa qualité d'ayant droit, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
6786b67bdf5b5c7d10ca5116
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Saisies immobilières
69fa3a48cdc6046d47b45460
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me MAAREK Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
En conséquence, Constater que la présente procédure conforme aux articles L 311-2 et L 311-4, L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des procédures
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession
CADA:20161481
12 mai 2016
La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie
CADA:20181280
31 octobre 2018
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
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