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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2214591_20250311
11 mars 2025
R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300379
9 mai 2019
de l'article R. 411-54 du même code, dont l'expiration de ce délai imparti est intervenue le 29 août 2015, amenant ainsi la juridiction paritaire à déclarer irrecevable la demande de l'intéressé comme
2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires
Avis
CADA:20233674
20 juillet 2023
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne
Chambre 4 A
627f48cf551627057d32df3e
26 avril 2022
Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
CH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
Sur la validité du commandement de quitter les lieux : Aux termes de l’article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
660f94f1a40f8b0008cb736d
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
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