Sur ce, Aux termes de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

R433-4 §1 en tenant compte des deux derniers salaires et réintégrer les commissions versées sur le mois de novembre et décembre ; ou de faire appliquer l'article R433-4 § 5 en tenant compte des 12 derniers

Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article

du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer tout document de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L.4154-2 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

donc bien au delà du délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail.

d'une révision.' ; Que selon l'article R.433-4 du code de sécurité sociale, ‘Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme

Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération

Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

L433-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et R433-1 et suivants du même code, la condamnation solidaire de Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] au paiement de la somme de

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

R4323-56 et R4323-57 du code du travail.

En application des articles R433-5 et R433-6 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions des articles précités, les sommes allouées au titre de rappel de rémunération pour une période

Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs