L. 761-1 du code de justice administrative.

centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est donc pas établi que les conditions visées par l'article R541-2 , 4è, a) du code de la sécurité sociale soient remplies. 2-2 Sur les conditions de l'article R541-2 , 4è, b) Les éléments rappelés

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

500 euros sur le fondement de L’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Grenoble, la société Alpes Isère Habitat, représentée par Me Santoni, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative : 1°) de

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

X... à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine et les causes des désordres

de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire.

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

L.761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.