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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée ANIMALIA-S (SARL) - 8, Route de Saint-Jean
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Mais l'article R622-19 qui prévoit que «Conformément au II de l'article L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
En application des dispositions des articles L.1131-1 et suivants du code du travail : Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de (..) son état de santé, de sa
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
20 janvier 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE
6a0bbf91cdc6046d47237694
4 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
Ils se trouvent ainsi infondés en leur prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
: 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures
Pôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.