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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX Thann
69dd5ab7cdc6046d47218b35
13 avril 2026
R733-16 du code de la consommation.
Surendettement
69de9c31cdc6046d473dabb5
10 avril 2026
Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures
SURENDETTEMENT PRP
689125427f819a118aa335f9
1 juillet 2025
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
6891253f7f819a118aa33594
6891253f7f819a118aa335aa
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc65cdc6046d473d6657
6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
6891253f7f819a118aa3359c
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
Selon l’article R733-6, alinéa 1er du code précité « la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en
TPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
En vertu de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées par décision de la Commission est susceptible d'appel.
JCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée,
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
66197c171b7735881a7c2872
68780170fd93c2d1757fed4a
4 juillet 2025
non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 juin 2025 Après que les formalités des articles
6627fc8442439575e2f7b3f5
23 avril 2024
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
Chambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
Et les articles R731-1, R731-2 et R731-3 du même code disposent que : Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à
65bc61c24fb290a346074066
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