Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation .

En premier lieu, aux termes, d'autre part, de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

personnes, prévue par la législation en vigueur en référence à l'article R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Vu : - le code de la construction et de l'habitation - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : «Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

-29 du code de la construction et de l'habitation.