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Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

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-7-1 du code de la sécurité sociale.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/01787 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LRFJ

R.115-7 et R.815-38 du code de la sécurité sociale.

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R821-7 du code de la sécurité sociale.