04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005935 DEMANDEUR(S) : TRANSPORTS BENOIT GROS ET FILS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : SELARL R W G, représentée Maître Brigitte

NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [Z] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Maître Brigitte

le 13 Juin 1960 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Brigitte

née le 06 Février 1956 à SAINT-F...du MONT ... 21440 SAINT-MARTIN du MONT Représentés par Me Brigitte RUELLE-WEBER de la SELARL RUELLE-WEBER-GAMBIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 95

20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00229 APPELANTE : [M] [K] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Brigitte

naissance 5] 1995 à [Localité 6] (HERAULT) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Anne-Marie PIVEL de la SCP LAVELATTE- PIVEL, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Brigitte

naissance 4] 1971 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Brigitte

Représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101 INTIMÉS : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Assisté de Me Brigitte

Représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101 INTIMÉS : Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Assisté de Me Brigitte

DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 14 Mai 2020, enregistrée sous le n° F18/00380 APPELANTE : SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Brigitte

inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 515 089 498 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Brigitte

Pierre Y..., 2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M.

de l'Arcade, 75008 Paris, 2 / de la Société immobilière du 53, rue de Paris à Boulogne-Billancourt, société anonyme, dont le siège est 11, rue de Rome, 75008 Paris ci-devant et, actuellement 39, rue

de la présente ordonnance ; qu'Eric Y..., inspecteur des impôts, et Dominique Z..., contrôleur principal des impôts, tous deux en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade

la présente ordonnance ; que Eric Z..., inspecteur des impôts, et Dominique A..., contrôleur principal des impôts, tous deux en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole C..., épouse Z..., demeurant Ferme de la Croix, 77145 May-en-Multien, 2 / Mme Brigitte

Emmanuel Y..., demeurant Brigade de gendarmerie de Terre de Bas, rue des Ecoles, 97136 Terre de Bas, et M.

JEANNOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC 3 rue Suzanne Regnault-Gousset - 54000 NANCY Représenté par Madame Agnès CORDIER, avocat général près la Cour d'appel de NANCY

profit : 1°/ du Conseil général du Val-d'Oise, domicilié en ses bureaux de la Direction départementale de l'Equipement, Préfecture, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, 2°/ du Centre des Impôts fonciers, Brigade

Maurice B..., 2 / de Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant tous deux 25, rue aux Sieurs, 61000 Alençon, 3 / de la commune d'Alençon, prise en la personne de son maire, demeurant Hôtel de ville