S3 N° RG 24/08442 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBBQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Cédric LUTZ-SORG Me Anoja RAJAT Le 13 avril 2026 Le Greffier lice DHONTE Me Cédric

N° RG 22/03289 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K7MP PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/03289 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K7MP Copie exec. aux Avocats : Me Emmanuel JUNG Me Cédric

RG N° RG 20/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J6Y3 TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 20/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J6Y3 Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel KIEFFER Me Eric LE DISCORDE Me Cédric

François MILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0788 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Cédric MEDINA, Greffier placé en délégation au service du pôle social présent lors du prononcé.

avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, toque : 02 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre, et par Cédric MEDINA, Greffier placé en délégation au service du pôle social présent lors du prononcé.

Cédric MEDINA ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Cédric MEDINA, Greffier placé en délégation au service du pôle social présent lors du prononcé.

Cédric MEDINA ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric MEDINA ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

La société Celtic Exploitation Cinéma, copropriétaire au ..., déclare exploiter la même activité au 28 Bd Bonne Nouvelle.

000 euros qu'il a supportés en frais de notaire pour l'acquisition de tout l'ensemble immobilier, il a effectué 20 000 euros de travaux pour la remise en état des logements en vue de leur location, de sorte

la société Celtic Immo aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.