DÉCISION DÉFÉRÉE : COUR D'APPEL DE ROUEN du 13 décembre 2006 OPPOSANT : Monsieur Gaston X... ... 27480 LE TRONQUAY représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Céline

immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 813 980 935, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELAS FIDAL, en la personne de Me Emmanuelle BRUDY ayant comme correspondante Me Céline

A et la société Mandateam, anciennement dénommée Diesbecq-Zolotarenko et agissant en qualité de liquidatrice de la société l'Oasis verte, représentés par Me Céline Gruau, demandent à la cour : 1°) d'annuler

INTIMÉE : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DU PAYS DE LOIRE Boulevard de la République B.P. 2 49380 THOUARCE représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Céline

Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Maître Celine

Richard Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMES : SCP GUERIN ET DIESBECQ - Mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ RUBBERIA 9 Rue Henri Ducy 27000 EVREUX représenté par Me Céline

Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Madame [Y] [E] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] représentée et assistée par Me Céline

imposées à l'égard de : DEFENDEUR et DEBITEUR : Monsieur [N] [C] [B], Né le 05 Avril 1989 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] " [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant et représenté par Me Céline

la Protection statuant en référé et Valérie DUFOUR Greffier DEMANDEUR : Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN,substituée par Me Céline

représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [J] [F] né le 15 Juillet 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Céline

Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Yves MAHIU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Céline

OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00191 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 03 Février 2022 APPELANT : Monsieur [F] [W] [V] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Céline

Localité 13] (27), De nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] Monsieur [W] [V] né le 26 juillet 1986 à [Localité 9] (78), demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] Représentés par Me Céline

N] [V] épouse [B] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Maître Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistés de Maître Céline

: URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [R] [F] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [S] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Céline

née le 17 Octobre 1966 à [Localité 8] (60) [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [H] [X] né le 05 Août 1975 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] représentés et assistés par Me Céline

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Celine GRUAU de la SCP BARON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'EVREUX INTIMÉE

./ Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2201198 et un mémoire en réplique enregistré le 26 mai 2023, Mme E D, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre

./ Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2201198 et un mémoire en réplique enregistré le 26 mai 2023, Mme E D, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre

[YA] née le [Date naissance 12] 1948 à [Localité 24] (78), demeurant [Adresse 15], Non comparante, représentée par Maître Virginie VOLLARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Céline