représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO ET : Maître C... J... [...]

comparante en personne, assistée de Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO ET : Maître Bertrand PAGES [...]

Société APRIME ARCHITECTEURS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Charlotte

[Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RG 25/02473 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQL4 Jugement du 04 Juillet 2025 N°: 25/643 [J] [B] C/ [Y] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me HUNOT

352J-W-B7H-C3E2A N° :1/FF Assignation du : 08 Novembre 2023 N° Init : 19/59031 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Anne-Charlotte

[P] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Mme [K] [Z] [

[I] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Harald KNOEPFFLER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET- JOUBES, avocats au barreau

Industriels de France (MACIF) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté , ayant pour conseil Me Anne-Charlotte

1] [Localité 1] représentée par Me Gildas Brochen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Bertrand Neraudau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Charlotte

Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT

ET : Société ASSOCIATED TRADERS HK LTD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] (CHINE) Représentée par Me Charlotte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère Mme GAUTIER, conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère Mme GAUTIER, conseillère Greffier

PYRENEES-ORIENTALES APPELANTE 21/05933 Monsieur [G] [W] 2, Rue des Jonquilles 66330 CABESTANY Représentant : Me BERNON substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER -HUOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Bruno BLANC, président Soleine HUNTER FALCK, conseiller Olivier MANSION, conseiller

[Adresse 12] [Localité 11] Représentée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES