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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100041
17 janvier 2018
17 janvier 2018
monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle Benoît X... et Christian
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Chambre des référés
69d89edccdc6046d47bcdc91
8 avril 2026
8 avril 2026
ANO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] assistée de Me Christian NOTTE-FORZY
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