A B, représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEMIALE (D0653), Me MALARDE (J0073); Me MEGHERBI (B0474); Me OUEDRAOGA (M99); Me SMAIL (L290) ■ 7ème chambre

Article 2 : L’Etat versera à Me Clarisse Ouedraogo la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

CARAT FINANCES, représentée par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000E3U5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages)

Ouedraogo de la somme de 1 200 euros.

Article 3 : L’Etat versera à Me Ouedraogo, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère ; - et les observations de Me Oueadraogo, avocate de M. A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, - et les observations de Me Ouedraogo, avocate de Mme A....

B A, représenté par Me Oudraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

S... épouse W... [...] [...] née le [...] à Montereau Fault Yonne (77130) Représentés par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 et par Me Clarisse

[Localité 15] (Comores) [Adresse 1] [Localité 7] et Madame [L] [I] épouse [I] [M] née le 19 Août 1965 à [Localité 14] (Comores) [Adresse 1] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Clarisse

OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M99 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Camille BOUTEAUD Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [J] [X] Le ORDONNANCE DE REFERE

judiciaire de MELUN RG n° 19/00221 APPELANT Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (GHANA) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté à l'audience de Me Clarisse

Oumar, Kone Siriki Haïdara, Koroma Bato Moussa, Kuela Raobila Hervé, Lamah Jean Bienvenu, Mansare Kassim, Millimono Gnouma Victor, Ndiaye Elhadji Ngounta, Nikiema Issouf, Nsaku Ndolomingo Gloire, Ouedraogo

Représentés tous deux par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistés sur l'audience par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR :