CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d56fc9cdc6046d47725ad2
7 avril 2026
Il sera fait droit à la demande de recouvrement direct des dépens formée par Me Dechand-Lacroix par application de l’article 699 du code de procédure civile.
1re Chambre A
616243c71217cad6c01649e3
25 février 2014
Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Emilie
6e Chambre D
603674cdac330716a2e7a2c6
21 octobre 2015
] [TB] [XC] [TB] [WH] [TB] [SG] [TB] [DY], [VM] [DK] [GC], [WA], [XJ] [CW] ÉPOUSE [AD] [HE] [UK] épouse [FA] [IU] [UK] épouse [ET] [XQ] [UK] divorcée [VT] Grosse délivrée le : à : Me Emilie
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [Y] [J] [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Angélique WEBER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Emilie
5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
Par sa requête, la SCI Lacroix demande au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2018 suite à la vente
3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la société Plateau Nord Energie n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 19 avril 2022 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 106 180,62
1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
8ème chambre
DTA_2404239_20251205
5 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 7 745,53 euros émise le 25 mars 2024 par le comptable public pour un remboursement de rémunération versée
4ème chambre
DTA_2102978_20221025
25 octobre 2022
A B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, résultant des saisies administratives à tiers détenteur, émises les 15 octobre 2019 et 22 octobre 2019, de payer la somme de 49
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
Leur réclamation contentieuse ayant été rejetée, ils demandent au tribunal de prononcer la réduction des impositions mises à leur charge et la décharge de la majoration appliquée.
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
A..., représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre
4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d37c
18 mai 2022
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de nullité de la stipulation des intérêts et de déchéance du droit aux intérêts conventionnels En application de l'article L.110-4 du code de commerce, le
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge
Chambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
Il demande d’être déchargé de ses obligations de caution compte tenu de leur caractère manifestement disproportionné.
DTA_2107110_20230606
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'administration, s'agissant de la demande de renseignements, s'est placée en réalité dans le cadre de l'article L. 16 alinea 2 du livre des procédures fiscales ; cette demande
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200960
4 juillet 2019
et seulement sur ce qui est demandé.
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
Par sa requête, la SARL B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2013/2014 et 2014/2015
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la SONEF, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, agissant par Me Lacroix, demande
cr
N, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jacky Y
613725bacd5801467742019d
30 juin 1999
les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande
Page 1 sur 3