] [TB] [XC] [TB] [WH] [TB] [SG] [TB] [DY], [VM] [DK] [GC], [WA], [XJ] [CW] ÉPOUSE [AD] [HE] [UK] épouse [FA] [IU] [UK] épouse [ET] [XQ] [UK] divorcée [VT] Grosse délivrée le : à : Me Emilie

DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [Y] [J] [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Angélique WEBER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Emilie

Par sa requête, la SCI Lacroix demande au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2018 suite à la vente

Il résulte de ce qui précède que la société Plateau Nord Energie n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 19 avril 2022 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 106 180,62

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A..., représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre

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Il demande d’être déchargé de ses obligations de caution compte tenu de leur caractère manifestement disproportionné.

Ils soutiennent que : - l'administration, s'agissant de la demande de renseignements, s'est placée en réalité dans le cadre de l'article L. 16 alinea 2 du livre des procédures fiscales ; cette demande

et seulement sur ce qui est demandé.

Par sa requête, la SARL B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2013/2014 et 2014/2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la SONEF, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, agissant par Me Lacroix, demande

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande