COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOGX Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Jorge S.

52 José Francisco Rodrigues 20/08/1954 Torres Novas 53 José Pedro Pereira Gonçalves 30/09/1943 Queluz 54 Júlio Miguel Guerra 23/10/1953 Faro 55 Mário Jorge Alvim de Faria 05/06/1966 Albarraque 56 Pedro

Par décision du 12 février 2020, la principale du collège a notifié la sanction d'exclusion définitive de Jorys.

Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean René BRIANT de la SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, assistée de Me Charlotte USANNAZ-JORIS

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONES Copie exécutoire délivrée le : 01.04.2025 à : - Me Gisèle PORTOLANO - avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jorge

6 250 54 Júlio Miguel Guerra 6 250 55 Mário Jorge Alvim de Faria 6 250 56 Pedro Miguel Machado Ferrão Martins 6 250 57 Rodrigo José da Cunha de Melo 6 250 58 Vitor Emanuel Barros Ferreira Lopes 6 250

Emmanuel ZZ..., domicilié [...]                              , 31°/ M. Thierry AA..., domicilié [...]                                        , 32°/ M.

Jean-Pierre S..., 28°/ Madame Amélie, Mathieu, Robert T..., épouse X..., 29°/ Monsieur Anastase, Charles XZ..., 30°/ Monsieur Gabriel, Paulin, Charles XZ..., 31°/ Monsieur Joël, Daniel, Emmanuel

siège social 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Bruno CHABADEL de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Emmanuelle

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mai 2022, où l'affaire a été mise

SPCDI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 27] [Localité 31] représentée par Maître Joris CAUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E2370 Madame [X

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Juridiction de proximité de Tourcoing APPELANTE Madame [X] [H] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Daphné Jore

PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 1120000641 APPELANT : Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte USANNAZ JORIS

Portugal (n° 5) (n° 30381/06) Le requérant, Jorge de Jesus Ferreira Alves, est un ressortissant portugais né en 1953 et habitant à Matosinhos (Portugal).

CHAUSSON MATERIAUX SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Route Nationale 2O, Zone Industrielle Saint Jory Triage 31150 FENOUILLET,