[Z] [L] Mme [X] [D] épouse [L] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du PARTNERSHIPS JONES DAY - #J0001, Me Solenne LAGRAVE - #J0001 représentée par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT

Portalis DBVQ-V-B7E-E4L5-11 SA MERCIALYS Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Erwan

Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 DEFENDERESSE Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Erwan

DE L’HOTEL DROUOT [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001 S.A.S.

par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Solène MAULARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Erwan

délivrées le : à Me ECOLIVET (C1215) Me LE DOUCE-BERCOT (J0001) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/14280 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHHR N° MINUTE : 4 Assignation du : 27 Septembre 2021

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI en la personne de Maître Erwan LE DOUCE BERCOT et de Maître Solène

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 Assistée de Me Erwan

Dans le cadre du mandat que lui a confié la SCCV BERCAM, la société GFE a donc agi, dans ses relations avec Monsieur X... comme un agent immobilier au sens de la loi n°79-9 du 2 janvier 1970, chargé de

Uz à İzmir («   l’hôpital de Behçet Uz   »), lequel était censé être dûment équipé. 4.

Uz («   l’hôpital Behçet Uz   »). 8.

La saisine englobait donc les griefs tirés de l’article 5 de la Convention que les requérants ont présenté devant la Cour.

GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocat au barreau de NÎMES, *** EXPOSÉ DU LITIGE De l’union de Monsieur [X] [B] et de Madame [Z] [U], sont issus deux enfants : Madame [I], [E], [W]

Elle rejette donc les demandes formulées à ce titre.

  En l’affaire Behçet Taş c.

    La teneur de ce règlement contraste donc avec les témoignages recueillis dans cette affaire et dans d’autres.

PROCEDURE Par un acte notarié du 21 février 2008, la SCCV des Bambous (la SCCV) a vendu à la SCI Monseigneur (la SCI) un ensemble immobilier « Les Bambous » en l'état futur d'achèvement, composé de douze

Orhan Ayhan et Ercan Ayhan, sont des ressortissants turcs, résidant à Manisa. Ils sont représentés devant la Cour par M e   A.E. Binici, avocat à İzmir.