AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
68a8df02d71c382e8b5dac46
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Olivier BERTRAND 10 - Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT 43 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202121_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la SCI LES ANGOUMOISELLES, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du
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