Madame [B] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [I] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART

GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [P] [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Madame [F] [H] épouse [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Madame [R] [X] épouse [Y], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

d'aide juridictionnelle de [Localité 20]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [I] nés le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 19] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître Guillaume

remboursement de la caution contre le débiteur Décision attaquée : n° 23/04030 rendue par le tribunal judiciaire de VERSAILLES le 29 Mars 2024 Appelant : Monsieur [R] [W] [D], Représentant : Me Guillaume

CFDK DEMANDEURS Monsieur [L] [H] né le 09 Septembre 1965 à [Localité 8] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 Madame

Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : Epoux [G] [S], nés le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guillaume

social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume

naissance 4] 1983 à [Localité 20] (59) [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D 1713, et ayant pour avocat postulant Me Guillaume

380 472, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume

cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 4 N° RG : 2020F00713 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume

Versailles assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (ALGERIE) (-) Chez Maître GOMBART

Copies délivrées le : à : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Guillaume

472, agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux en cette qualité domiciliés audit siège, représentée par Me Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume

juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] né le 01 Janvier 1973 à IBENAÏSSATEN AMEJJAOU, BENI SAÏD, DAR QUEBDANI (MAROC) 4 allée des Platanes 78870 BAILLY représenté par Me Guillaume

] C/ Association CGEA-AGS [Localité 4] [W] [D] Copie délivrée le : 17/10/2025 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 59) Me François GOMBERT

déclaré cessibles au profit de la société Marseille Aménagement les immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du pôle technologique de Marseille Château-Gombert

de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS Maître [U] [N] 4.

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.