COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/07477 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSGQ Monsieur [Y] [N] Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat

POLE NATIONAL RECOURS CONTRE TIERS DES TRAVAILLEUR S INDEPENDANTS DU PUY DE DOME ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Entreprise AG2R PREVOYANCE AVOCATs DEFENDERESSES non représentée représentée par Me Jean-denis

GAN EUROCOURTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Jean-denis

DB2Y-W-B7J-CED5F N° de minute : 26/00010 Formule Exécutoire délivrée le : 12-01-2026 à : Me Stanislas DE JORNA + dossier Copie Conforme délivrée le : 12-01-2026 à : Me Edouard DUFOUR Me Jean-Denis

DB2Y-W-B7J-CED5D N° de minute : 25/00012 Formule Exécutoire délivrée le : 12-01-2026 à : Me Stanislas DE JORNA + dossier Copie Conforme délivrée le : 12-01-2026 à : Me Edouard DUFOUR Me Jean-Denis

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES S.A.S.U ANDREU [Adresse 4] [Localité 23] représentée par Maître Jean-denis

Date naissance 1] 1950 à [Localité 18] (24750) représenté par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 assisté par Me Elise Pin, avocat au

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56 DEFENDERESSES Société MF ETANCHE

en son établissement sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Jean-Denis

Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substitué par Maître Joana DE JESUS, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Jean-Denis

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Jean-Denis

dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège., en qualité d’assureur de la SARL SMTP représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Jean-Denis

GALDOS DEL CARPIO de l’ASSOCIATION AVOCATS GALDOS JEAN-DENIS - BELLON SOPHIE, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Marie-laure BOST, avocat postulant au barreau de BORDEAUX CPAM de la GIRONDE, prise

AXA FRANCE IARD AXA France, en qualité d’assureur de la société ILIGHT et de la société EUROMIB [Adresse 18] [Localité 47] représentées par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant Me Jean-Denis

[Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Pierre KAMPF, avocat au barreau de PARIS - #P0130 DEFENDERESSES La Compagnie ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Denis

], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Jean-Denis

PARIS, toque : C1276 INTIMÉE Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par Me Jean-denis

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Jean-Denis

ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 à DÉFENDEUR Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivia WICKER substituant Me Jean-Denis