AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426bf4
10 mai 2006
10 mai 2006
''Pen Ar Créach'h'' que fréquentait Jean-Paul Z... dans une lettre adressée au procureur de la République de Brest ; que, de surcroît, le jeune homme qui s'était confié à son père une quinzaine de jours
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civ1
61372660cd58014677425141
3 avril 2001
3 avril 2001
Jean-Paul Y... a vendu la centrale à M. A... ; que la société BTT a, alors, assigné M.
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