COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 23/07367 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZZ4 N° minute : 24/00043 Monsieur [M] [V] Représentant : Me Jean-philippe

DU 26 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/07613 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7UH N° de Minute : 24/00697 DEMANDEURS Madame [T] [I] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-philippe

SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat, avocats au barreau de

ODS AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Jean-philippe TOUATI - #A1003 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 778

Adresse 10] représentée par Me Sophie ZYLBERYNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0236 ET : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EMMANUEL TOUATI

Copropriétaires de l'Immeuble Situé [Adresse 1] et [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 441316411 Partie demanderesse : assistée de AARPI TLMR AVOCATS - Représentée par Maître Jean-Philippe

.-75004 PARIS Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Jean-philippe TOUATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2001 INTIMÉE

BET PIALOT ESCANDE [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 S.A.

Localité 2] Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DÉFENDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Jean-Philippe

D'AVOCAT SKANDER, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 202 INTIMÉE Madame [R] [B] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Jean-Philippe

Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246530 et par Me Jean-Philippe

X...à indemniser les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité de leur préjudice consécutif au décès accidentel de ce dernier ; " aux motifs que " Jean-Louis X...et son assureur ne peuvent prétendre

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

Jean-Philippe, - Z...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000

Philippe C... en me disant "J'ai pris toutes les dispositions. Tu vas rencontrer Philippe C... et tout va bien se passer pour toi.

[K] Copie exécutoire délivrée le : 3/07/25 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Agnès ERMENEUX Me Angélique TOUATI Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt

Marie Claire ... 20600 BASTIA assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Luc MAUDUIT, avocat au barreau de TOULON Melle Marie-Claire

NOUIS de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE - Maître Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Copies délivrées le à - Maître Jean-Philippe NOUIS de la SCP

à Jean-Marc X... au préjudice de Philippe Z...