AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Marie CHOVETON-CAILLAT substituant à l'audience Me Julie ROUSSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT *******
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ROUSSELET-FERRY, Julie, Jacqueline, MOREAU
12/04/2026
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ROUSSEL, Julie, Bernadette, Jacqueline
02/04/2026
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ROUSSEL, Julie, Anne, Alfredine
19/03/2026
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ROUSSEL, Julie
19/02/2026
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ROUSSEL, Julie, Bernadette, Jacqueline
14/01/2026
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cr
61372521cd5801467741b380
26 novembre 1991
26 novembre 1991
l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie concernant les faits des facturations par Nord France à Chanteberger et à Puteaux Rousselle
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