AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b757
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE
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HOLDING KEROUREDAN
26/07/2026
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KEROUREDAN, Robert
21/06/2026
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THIERRY KEROUREDAN VINS FINS
11/05/2026
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THIERRY KEROUREDAN VINS FINS
23/11/2025
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KEROUREDAN, Séverine, Marie, Odette, MOREL (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/10/2025
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civ1
6079436e9ba5988459c4244f
16 mai 1977
16 mai 1977
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRAVAT A VENDU PAR ACTE DU 30 JUILLET 1971 UN APPARTEMENT A KEROUREDAN ; QU'ELLE S'EST ENGAGEE A EFFECTUER DIVERS
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