AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687eb18b41388e7853ac6f5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00334 N° RG 24/00998 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5YE Copie aux parties (ccc) par LRAR à l’avocat (CCC) Me Sébastien BENDER par case palais Me Kévin BOUTHIER
Source officiellePage 1 sur 4
PS ctx protection soc 1
69654bbbcdc6046d470ff470
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées à Me BOUTHIER et Me MARGUET par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection
Source officielle